CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société « Djulicious Cosmetics » (ci-dessous LE VENDEUR), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 824 874 RCS PONTOISE. Dont le siège social est 5 rue Alexandre ,95100 ARGENTEUIL. Adresse de courrier électronique : contact@djulicious.com (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.djulicious.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

Les prix de vente des produits en ligne sur le SITE VENDEUR, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le consommateur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le VENDEUR à tout moment. Cette modification sera signalée au consommateur avant toute commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le consommateur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le SITE VENDEUR ; elles peuvent être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Aussi le VENDEUR conseille à tout consommateur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le SITE VENDEUR.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Ils sont mentionnés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le VENDEUR au sein du SITE VENDEUR.

DISPONIBILITE

Les offres présentées par le VENDEUR sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE VENDEUR et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le VENDEUR sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au consommateur au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, le consommateur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

- La commande du consommateur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

- Le VENDEUR prendra contact avec le consommateur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la commande :

- La commande du consommateur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la commande,

- Le consommateur sera livré des produits disponibles,

- Le consommateur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa commande, le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le consommateur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier".

Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV. Le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le consommateur.

Une fois cette étape validée, le consommateur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV).

La commande sera confirmée au consommateur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le SITE VENDEUR sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle le VENDEUR ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer.

Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le consommateur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le consommateur en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE VENDEUR, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

PAIEMENT

Le consommateur à la possibilité d' utiliser un compte PAYPAL pour régler ses commandes sur le SITE VENDEUR.

Les cartes bancaires mastercard / visa  sont aussi  acceptées sur le SITE VENDEUR.

MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du consommateur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, pourront, à la discrétion du SITE VENDEUR, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le consommateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du SITE VENDEUR y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

MODALITE DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur

- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

5 rue Alexandre ,95100 ARGENTEUIL.

Le VENDEUR n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si le Consommateur ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge du consommateur.»

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande).

A L’attention de la société « Djulicious » - 5 rue Alexandre ,95100 ARGENTEUIL

E-mail : contact@djulicious.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :  

(*) Rayez la mention inutile



PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques DJULICIOUS et DJULICIOUS COSMETICS , ainsi que l'ensemble des marques figuratives et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le SITE VENDEUR (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du VENDEUR ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du SITE VENDEUR pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du VENDEUR ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le SITE VENDEUR

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.

Conformément à l’article L.152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du SITE VENDEUR, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Après avoir saisi le VENDEUR et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trois (3) mois, le consommateur peut saisir le médiateur de la FEVAD ou le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur les sites :

1) http://www.mediateurfevad.fr/ (ou Par téléphone : 01 42 56 38 86 ou Par voie postale : Fevad - 60 rue La Boétie - 75008 Paris)

2) http://ec.europa.eu/consumers/odr/

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale (société, association…), à une entreprise ou à un professionnel, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.